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Les démarches administratives

 Description du service d'assistance administrative à la mise en service :

             Au travers de ce service, nous réaliserons pour votre compte, l'ensemble des démarches nécessaires pour permettre:

  • Le raccordement par le Gestionnaire de réseau de votre équipement photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité.
  • L'établissement d'un contrat d'achat d'électricité produite par votre équipement avec EDF Obligations d'achat.

 

 A ce titre, nous effectuons:

 

  • Les démarches nécessaires à l'obtention du récépissé de la déclaration d'exploiter du Ministre chargé de énergie conformément aux dispositions du décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 (Direction de la Demande et des Marchés Énergétiques « DIDEME»).
  • Les démarches nécessaires auprès de la Mairie pour la déclaration préalable de travaux.
  • Le contrat de raccordement, d'accès au réseau et d'exploitation avec le Gestionnaire de réseau et le contrat d'achat d'électricité avec EDF Obligation d'achat auront été signés, nous vous adresserons les-dits contrats ainsi que les autres pièces du dossier et, notamment, le récépissé de la déclaration d exploiter de la DIDEME.

S'il y a lieu, nous réaliserons également les prestations suivantes :

  • L'élaboration, le cas échéant, des dossiers de demande de subventions régionales et/ou départementales et/ou locales.

  • L'élaboration du dossier de demande de financement de l'équipement photovoltaïque auprès de notre partenaire financier.






 

 

 

 

 

 

 

 

 

D'autres démarches doivent être mises en œuvre pour pouvoir devenir producteur d'électricité solaire.




 
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