ECOSFER

Le crédit d'impôt

 

 

Les modalités du crédit d'impôt en faveur du développement durable :

Le crédit d'impôt s'applique à une personne physique qui investit dans son habitation principale, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Pour un même foyer fiscal et une même habitation, le montant maximum de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 est de :

• 8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée),

• 16000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune et

• 400 € supplémentaire par personne à charge (au sens des articles 196 à 196 B du CGI). Cette somme est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'enfants à charge égale des parents.

Montant du crédit :

 Le crédit d'impôt est de 50% sur le coût du matériel TTC.

• 50% des dépenses déclarées : soit 4000 € pour une personne seule, 8000 € pour un couple marié ou pacsé, plus 200 € par personne à charge.
• Dans notre exemple d'un couple avec 2 enfants : 2 X 8000 + 2 X 400 = 16800€ de plafond. Si le coût du matériel s'élève à 17500€, le plafond est dépassé, le couple bénéficiera de 50% de 16800€ soit 8400€ de crédit d'impôt.
  

Notons qu'il y a la possibilité pour deux personnes non mariées ou pacsées de bénéficier chacune du plafond de 8000 € si la facture est bien aux deux noms et si l'entreprise a indiqué sur la facture que les deux personnes ont payé soit par chèques séparés, soit avec un compte joint.

Le montant pris en compte concerne le coût TTC des équipements (matériel uniquement) déduction faite des autres aides à l'investissement perçues.

(Ex : l'aide à l'investissement d'un Conseil Régional sera déduite sauf le prorata portant sur la main d'œuvre, mais non l'aide au fonctionnement ou les bonifications du tarif d'achat).

La demande de crédit d'impôt s'effectue dans la déclaration de revenus de l'année de réalisation des travaux (date de facturation faisant foi). Cette déclaration est réalisée en général l'année suivante.

 

Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures de l'entreprise ayant réalisé les travaux, mentionnant l'adresse, la nature, le montant ainsi que les caractéristiques et les critères de performances de l'installation (bien préciser les normes, les coefficients, ...).

Il est soit déduit de l'impôt à payer, soit versé par chèque ou virement si vous ne payez pas d'impôt ou si l'impôt à payer est inférieur au montant du crédit.

Conditions

• Le demandeur doit être bailleur ou propriétaire, les locataires étant exclus.

• L'installation photovoltaïque ne doit être posée que sur des bâtiments destinés à l'habitation permanente, ce qui exclut les maisons secondaires ou les logements de vacances.

• La livraison et la mise en place doivent être faites et facturées par la même entreprise.

• Le plafond a effet pour toute la période pendant laquelle le règlement actuel de crédit d'impôt est en vigueur, à savoir du 01/01/2006 au 31/12/2009. 

• Si vous demandez également le crédit d'impôt pour d'autres applications d'énergie durable, vous devrez additionner les sommes, mais vous ne percevrez qu'une fois le montant du plafond.

 

Demande et procédure

 

Le crédit d'impôt se demande par l'intermédiaire du formulaire standard de déclaration d'impôt, toujours dans l'année qui suit l'année de l'achat.

Vous devrez joindre au formulaire de déclaration des revenus la facture de votre installation photovoltaïque, sur laquelle doivent figurer : le nom et l'adresse du fournisseur / de l'installateur et les données concernant l'installation photovoltaïque elle-même, comme le type de panneaux solaires utilisé, ainsi que les quantités et la puissance du système.

La somme que vous indiquez sur le formulaire de déclaration des revenus est contrôlée par l'Administration fiscale et décomptée de l'impôt annuel sur les revenus, après quoi elle est restituée au contribuable.

 

Le photovoltaïque :

Un investissement durable

• Vous valorisez votre bien immobilier

• Vous agissez concrètement en faveur de l'environnement (en produisant une énergie 100 % renouvelable, vous affirmez votre éco-citoyenneté)

• Vous bénéficiez d'avantages financiers et fiscaux pour réaliser un investissement sûr et judicieux (prix garantie sur 20 ans et crédit d'impôt « développement durable »)