ECOSFER

EDF obligation d'achat

 

Depuis la libération du marché de l'énergie, il est possible de vendre la production d'énergie photovoltaïque à un acheteur.

L'acheteur est l'organisme soumis à l'obligation d'acheter l'énergie photovoltaïque produit sur le territoire national.

 

Seul EDF et les Entreprises Locales de Distribution (régies locales) sont soumises à l'obligation d'achat.

L'obligation d'achat de l'électricité produite à partir des ENR (énergies renouvelables) a été instaurée par la Loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée par la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007.

Au 1er janvier 2009, le tarif d'achat en métropole est toujours basé sur le décret du 10 juillet 2006 et suite à l'application des divers coefficients de révision, il fixé à :

- 0,60176 euros / kWh pour l'intégré au bâti
- 0,32823 euros / kWh pour le non intégré au bâti

Le contrat est signé pour une durée de 20 ans, le tarif est revalorisé chaque année en fonction de l'inflation, aussi bien pour les contrats en cours que pour les nouveaux contrats.

Des contrats réglementés :

EDF conclut, à ce titre, avec chaque producteur qui en fait la demande, un contrat dit « d'obligation d'achat », dont la durée et les tarifs sont fixés par la Direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME) après négociations avec les fédérations de producteurs.

Les modalités et conditions d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque sont fixées par les pouvoirs publics.

 Des conditions avantageuses :

• Jusqu'à 2000 € de revenu par an pendant 20 ans.

• EDF rachète l'électricité solaire de 6 à 10 fois son prix de vente.

• Devez producteur d'électricité solaire. 
• Crédit d'impôt de 50% sur l'installation.

• Production d'une énergie renouvelable et économie de CO2.

• Une TVA à 5,5% accordée pour des bâtiments de plus de 2 ans et une installation de puissance inférieur ou égale à 3 KWc.